Intervention de Fleur Pellerin

Madame Erhel, pour ce qui est d'abord de la clarification du rôle de l'État et de l'ARCEP dans la régulation, la démarche est aujourd'hui très pragmatique. L'important était de réaffirmer le rôle de pilotage qui incombe à l'État dans le déploiement du très haut débit, comme nous l'avons fait par le biais de la mission Très haut débit, laquelle deviendra peut-être un jour, comme l'a envisagé le Président de la République, une agence ou un établissement public. Il en va sensiblement de même pour le très haut débit mobile. L'ordonnance de simplification comportera certaines dispositions relatives au pouvoir de l'ARCEP et il n'est pas exclu que, dans le travail que nous menons sur le numérique, nous puissions à nouveau évoquer les suites qui pourraient être données au rapport dans le cadre de l'évolution de la législation. C'est là un point sur lequel nous devrons travailler dans les prochaines semaines avec les parlementaires intéressés.

J'ignore si le règlement européen que vous évoquiez est celui de Neelie Kroes ou le projet de règlement sur les données personnelles.