Intervention de Pascale Got

Réunion du 1er octobre 2013 à 17h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Madame la ministre, quelle est votre position sur la suppression des frais d'itinérance au sein de l'Union européenne – à laquelle le régulateur est opposé ?

Par ailleurs, les grandes firmes non communautaires du numérique, telles que Facebook, seront-elles taxées sur leurs dividendes parce qu'elles opèrent des transferts de données hors d'Europe, afin que le revenu de ces taxes soit partagé entre les États membres ?

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