Intervention de François Brottes

Le permis de construire ne peut pas être refusé si les normes d'énergie ou de volume sont respectées. Contrairement à ce que l'on croit parfois, les collectivités n'ont nullement un droit de vie ou de mort sur ces permis.

Je précise que la troisième réunion du groupe de suivi de notre Commission sur les ondes aura lieu le 9 octobre, juste avant la remise du rapport de la mission gouvernementale. La mission de Mmes Erhel et de La Raudière, qui a déjà procédé à une cinquantaine d'auditions, poursuit ses travaux et prévoit de rendre un rapport en décembre 2013, ce qui devrait permettre d'éclairer la réflexion du Gouvernement dans la préparation de son texte sur le numérique.