Intervention de Fleur Pellerin

Réunion du 1er octobre 2013 à 17h15
Commission des affaires économiques

Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :

La CNIL a cet avantage que les principales de ses homologues européennes, notamment en Allemagne, au Royaume-Uni, en Italie et en Espagne, ont des positions alignées sur la sienne. Le fait que la CNIL française ait agi avant les autres tient à ce que celles-ci ne disposent pas d'une procédure de mise en demeure, mais une position européenne unifiée semble se dessiner pour faire plier Google sur la question de la protection des données personnelles. En tout état de cause, les amendes qui pourraient être prononcées sont minimes. Ajoutée à la procédure antitrust engagée par la Commission européenne et aux questions fiscales, une telle procédure permet cependant de maintenir une certaine pression. Ce mouvement montre les limites de la toute-puissance de ces grandes entreprises. De fait, malgré le rôle positif de ces dernières sur l'écosystème, l'absence totale de régulation, qui bride les autres acteurs, est inacceptable. Une intervention européenne est donc nécessaire pour limiter le pouvoir de marché des entreprises et permettre aux autres entreprises de se déployer et de créer de l'activité à l'échelle européenne.

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