Intervention de Alain Claeys
Réunion du 9 juillet 2013 à 17h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Alain Claeys, rapporteur :Précisez-nous ce qui s'est passé le 1er février 2013. Est-ce le cabinet ou le procureur qui vous a interrogée sur l'usage que l'on pouvait faire de la réponse suisse à la demande d'entraide administrative ?
