Intervention de Marie-Suzanne le Quéau
Réunion du 9 juillet 2013 à 17h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Marie-Suzanne le Quéau, directrice des affaires criminelles et des grâces :
Le 1er février 2013, trois courriels ont été adressés par le parquet général de Paris à ma direction et remontés immédiatement au cabinet de la ministre. Le premier nous informait de la réception, par le procureur de Paris, du courrier que la DGFIP avait reçu le 31 janvier 2013 du département fédéral des finances suisse et transmis à la DNIFF, et nous en précisait, de manière succincte, le contenu.
