Intervention de Marie-Suzanne le Quéau
Réunion du 9 juillet 2013 à 17h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Marie-Suzanne le Quéau, directrice des affaires criminelles et des grâces :
Ces deux procédures, fiscale et judiciaire, étant autonomes, rien ne s'y oppose en principe. Nous n'avons retrouvé aucun autre exemple qui aurait été porté à la connaissance de ma direction. Cette affaire était assez atypique, il est vrai.
