Intervention de Marie-Suzanne le Quéau
Réunion du 9 juillet 2013 à 17h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Marie-Suzanne le Quéau, directrice des affaires criminelles et des grâces :
Le parquet général nous a indiqué que la DGFIP avait transmis la réponse suisse au parquet de Paris. Nous lui avons alors demandé quel avait été le contenu de la demande initiale adressée par la DGFIP aux autorités helvétiques. Dans sa réponse, le parquet général de Paris a sollicité notre expertise en nous interrogeant sur les conditions dans lesquelles on pouvait verser ce courrier, obtenu dans le cadre de la convention administrative fiscale, au dossier de la procédure judiciaire.
