Intervention de Marie-Suzanne le Quéau
Réunion du 9 juillet 2013 à 17h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Marie-Suzanne le Quéau, directrice des affaires criminelles et des grâces :
Nous ne l'avons jamais obtenu. Nous avons interrogé le procureur général qui s'est lui-même tourné vers le procureur de la République ; celui-ci nous a répondu qu'il ne disposait pas du contenu de la demande initiale.
