Intervention de Marie-Suzanne le Quéau
Réunion du 9 juillet 2013 à 17h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Marie-Suzanne le Quéau, directrice des affaires criminelles et des grâces :
C'est à la demande du cabinet de la garde des Sceaux, et non à l'initiative de ma direction, que nous avons envoyé, le 1er février, le deuxième courriel au parquet général, l'interrogeant sur le contenu de la demande adressée par la DGFIP aux autorités helvétiques.
Le parquet général a profité de cette occasion pour solliciter notre expertise juridique.
