Intervention de Marie-Suzanne le Quéau
Réunion du 9 juillet 2013 à 17h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Marie-Suzanne le Quéau, directrice des affaires criminelles et des grâces :
Le procureur de Paris a finalement versé ce courrier à la procédure judiciaire, malgré nos réserves. Nous estimions, en effet, qu'en application du principe de spécialité de la convention administrative fiscale de 1966, il fallait soit présenter la même demande par voie de commission rogatoire, dans le cadre d'une demande d'entraide pénale, soit solliciter de la part des autorités suisses l'autorisation de verser leur réponse à la procédure judiciaire. Cela dit, nous pouvions difficilement donner une réponse complète sans connaître le contenu de la demande initiale. En effet, une clause de cette dernière aurait pu permettre d'obtenir l'accord tacite des autorités fiscales suisses sur ce point.
