Intervention de Marie-Suzanne le Quéau
Réunion du 9 juillet 2013 à 17h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Marie-Suzanne le Quéau, directrice des affaires criminelles et des grâces :
Il me semble que la Direction nationale des infractions financières et fiscales avait servi d'intermédiaire. Dès lors, n'ayant pas reçu directement ce courrier de la part de la DGFIP, le procureur a estimé qu'il pouvait, sans fragiliser la procédure, le verser à l'enquête préliminaire. Notre position était plus juridique : nous craignions que le versement de ce document ne constitue un moyen de remettre en cause la procédure à travers un contentieux en nullité. C'est cette analyse que nous avons soumise au cabinet de la ministre.
