Intervention de Marie-Suzanne le Quéau

Réunion du 9 juillet 2013 à 17h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

Marie-Suzanne le Quéau, directrice des affaires criminelles et des grâces :

Elle est inédite, mais correspond à une situation également inédite. Normalement, en matière de fraude fiscale, l'administration effectue des vérifications, avant, le cas échéant, de déposer une plainte, ce qui va conduire le dossier dans le champ judiciaire. En l'espèce, les choses ne se sont pas passées ainsi : il s'agissait d'une affaire de blanchiment, d'autant plus délicate qu'elle concernait au premier chef le ministre du budget, lequel détient le pouvoir de déposer plainte, au nom de l'administration fiscale, auprès de l'autorité judiciaire – en l'occurrence, le procureur de Paris. C'est un cas sans précédent.

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