Intervention de Alain Claeys
Réunion du 9 juillet 2013 à 17h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Alain Claeys, rapporteur :Jérôme Cahuzac a déposé plainte contre Mediapart sur le fondement du 1o bis de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont les dispositions concernent les cas d'injure ou de diffamation envers un membre du Gouvernement. Pourquoi la Chancellerie a-t-elle transmis cette plainte au procureur de la République alors que les faits dénoncés par Mediapart étaient antérieurs à l'entrée au Gouvernement de Jérôme Cahuzac et sans lien avec son activité ministérielle ?
