Intervention de Marie-Suzanne le Quéau
Réunion du 9 juillet 2013 à 17h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Marie-Suzanne le Quéau, directrice des affaires criminelles et des grâces :
Il vous a également précisé, si je m'en souviens bien, que les investigations conduites dans le champ pénal n'avaient pas été entravées par celles conduites dans le champ fiscal. Là est peut-être l'essentiel.
Les deux demandes d'entraide ont un objet différent et obéissent à des règles différentes.
