Intervention de Marie-Suzanne le Quéau

La France et la Confédération helvétique sont liées, en matière pénale, par onze conventions et accords. Leurs relations sont anciennes – elles ont débuté avec la convention d'extradition de 1957 – et peuvent être, d'une manière générale, qualifiées de bonnes. Cela étant, les infractions fiscales ont toujours posé plus de difficultés. En effet, nous sommes liés avec la Suisse par ce que l'on appelle la « convention mère », c'est-à-dire la convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, qui fait du caractère fiscal de l'infraction un motif facultatif de refus de l'entraide. Certes, le protocole additionnel du 17 mars 1978 permet un renversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que le caractère fiscal de l'infraction n'est plus un motif de refus, sauf déclaration contraire de l'État répondant à la demande. Mais la Suisse ne l'a pas ratifié, si bien que les autorités helvétiques refusent d'exécuter certaines de nos demandes lorsqu'elles ont un caractère fiscal.

Précisons toutefois que l'article 14 de la loi fédérale oblige les autorités judiciaires suisses à donner suite à une demande d'entraide lorsque les faits sont susceptibles d'être qualifiés en droit helvétique d'escroquerie fiscale, laquelle implique un acte volontaire frauduleux – interposition de sociétés écrans, usage de faux –, correspondant à ce que nous qualifierions en France de fraude fiscale complexe. En revanche, cette disposition ne s'applique pas à l'hypothèse, prévue en droit français, d'une simple soustraction à l'impôt par omission. Elle est donc une source persistante de difficultés, même si la qualité du dialogue entre les deux pays a pu permettre d'obtenir des avancées.