Intervention de Marie-Suzanne le Quéau
Réunion du 9 juillet 2013 à 17h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Marie-Suzanne le Quéau, directrice des affaires criminelles et des grâces :
Indépendamment de la remontée de l'information entre le parquet général, ma direction et le cabinet, ce dernier, à deux reprises, a demandé des précisions à ma direction.
Tout d'abord, le 23 décembre 2012, le cabinet a réclamé une analyse juridique sur la question de savoir si M. Cahuzac pouvait verser l'enregistrement litigieux au dossier de diffamation. Or, dans une telle affaire, le débat sur le fond, après identification des personnes concernées, est renvoyé au tribunal correctionnel. Selon nous, le demandeur ne pouvait donc pas verser dans le cadre de l'instruction ce document qui devrait être évoqué lors du débat au fond.
