Intervention de Marie-Suzanne le Quéau
Réunion du 9 juillet 2013 à 17h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Marie-Suzanne le Quéau, directrice des affaires criminelles et des grâces :
La réponse était négative : au regard d'une jurisprudence bien établie, la preuve de faits diffamatoires est faite au niveau du tribunal correctionnel et non au stade de l'instruction, qui consiste essentiellement à déterminer qui est le diffamateur.
