Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 9 juillet 2013 à 17h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Philippe Houillon :Dans le cadre d'une plainte pour diffamation, l'exceptio veritatis est en effet établie à l'audience, non pendant l'instruction.
