Intervention de François Brottes

On discute en ce moment même en séance publique d'un texte qui dépend de la Commission du développement durable et occupe de façon impérative la ministre de l'égalité des territoires et du logement, Mme Duflot. En attendant que celle-ci nous rejoigne, je vous propose de commencer la discussion générale.

Auparavant, je me dois de vous préciser le sort de certains de vos amendements.

Deux amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution : d'abord, à l'article 3, l'amendement CE21 de M. Tetart relatif à la conséquence de l'encadrement des loyers sur le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui entraînerait une perte de recette pour l'État non gagée ; ensuite, à l'article 8, l'amendement CE187 de M. Chassaigne concernant l'extension de la garantie universelle des loyers (GUL) aux charges, qui entraînerait une aggravation de la charge publique.

Plusieurs amendements posent également un problème de recevabilité au regard de l'article 40 : d'abord, à l'article 70, les amendements CE340, CE343 à CE347 de M. Pupponi sur l'extension du champ du droit de préemption urbain, qui sont susceptibles d'aggraver la charge publique ; ensuite, à l'article 71, l'amendement CE284 de M. Potier relatif à l'extension du droit de priorité, qui entraînerait une création ou une aggravation de charge publique.

Comme je m'y étais engagé, j'ai rencontré le président de la Commission des finances pour lui faire part de notre trouble concernant l'extension du droit de préemption. En effet, 57 amendements portant sur ce thème déposés sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture et près d'une dizaine d'amendements déposés sur ce texte ont été déclarés irrecevables. Tous ceux qui ont usé du droit de préemption savent bien que si l'on n'a pas les moyens de préempter, on ne préempte pas, ce qui n'aggrave pas la charge publique. En revanche, il pourrait être utile de pouvoir recourir plus largement à ce droit. Comme le président de la Commission des finances partage ce point de vue, nous sommes convenus que je pourrais « forcer un peu la ligne » en modifiant significativement les amendements. J'ai donc pris sur moi de réécrire les amendements en question pour qu'ils puissent être débattus sans être rejetés au titre de l'article 40 avant la séance publique.

Nous avons deux possibilités : la première consiste à demander un rapport ; la seconde – que j'ai retenue – tend à dire que l'État, dans le cadre d'une expérimentation d'une durée maximale de trois ans, le permet. Il reviendra au Gouvernement de se prononcer.

Je précise par ailleurs que, comme nous sommes en deuxième lecture, s'impose la règle « de l'entonnoir » : tout sujet qui n'a pas été traité en première lecture ne peut être examiné en deuxième lecture. Cela exclut donc les articles additionnels. D'ailleurs, le Conseil constitutionnel considérerait probablement comme nulle et non avenue une disposition qui serait née en deuxième lecture.