Intervention de Audrey Linkenheld

De la même façon, le Sénat a modifié, et parfois amélioré, le texte des titres III et IV. Mais avant d'en parler, je dirai un mot de l'habitat participatif. En effet, l'article 22 du titre Ier a fait l'objet, au Sénat, d'améliorations qui semblent souvent techniques, mais dont on peut saluer la teneur. Nous aurons sans doute l'occasion de faire quelques ajouts supplémentaires, mais je pense qu'à l'issue de cette deuxième lecture, nous parviendrons à un équilibre satisfaisant.

S'agissant des modifications apportées au titre III concernant les politiques publiques du logement, je signalerai surtout la question du système national d'enregistrement. Le projet de loi initial en confiait la gestion à l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), ce qui n'avait pas manqué de susciter quelques réactions. Un amendement introduit par le Sénat confie cette gestion à un groupement d'intérêt public réunissant notamment l'État et les bailleurs : je crois savoir que cette proposition fait maintenant consensus. Pour ma part, je suggérerai néanmoins tout à l'heure que le suivi de ce système soit à nouveau confié au comité d'orientation, conformément à ce que nous avions adopté en première lecture. Cette solution a l'avantage d'associer les collectivités locales et les associations de locataires.

Quelques autres modifications touchent au coeur de métier des organismes HLM, à qui l'on voudrait permettre de faire notamment de la vente en état futur d'achèvement (VEFA) « inversée ». On verra, dans le débat, s'il faut aller jusque-là. Certains amendements ne le proposent pas. Construire 150 000 logements est un objectif ambitieux, et on peut se poser la question de savoir s'il faut demander aux organismes HLM de se concentrer sur leur coeur de métier.

En ce qui concerne le titre IV consacré à l'urbanisme, d'une manière générale, le Sénat n'a pas modifié l'articulation entre les différents documents d'urbanisme et il a gardé au schéma de cohérence territoriale (SCOT) sa fonction intégratrice, ce qui nous tenait à coeur.

Par ailleurs, la question du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) a fait débat, comme nous le pressentions. Le Sénat a conservé les avancées que nous avions introduites. Je rappelle que projet de loi initial avait prévu le transfert automatique de la compétence « urbanisme » aux intercommunalités. Nous avions alors souhaité accorder un délai de trois ans aux communautés de communes et surtout beaucoup insisté sur la collaboration entre les communes et l'intercommunalité. Le Sénat a maintenu ces deux points, en les saluant. Mais il a également introduit le principe d'un vote sur le transfert de cette compétence, posant ainsi la question de savoir s'il doit s'agir d'un vote de majorité ou de minorité. Si je peux me rallier à ce principe, il faut faire attention à ce que ce vote ne devienne pas un droit de veto. C'est le sens de certains amendements que j'ai déposés ainsi que d'autres collègues.

Enfin, le Sénat a apporté quelques ajouts supplémentaires, qui constituent des nouveautés totales : les articles consacrés aux sites et sols pollués qui, bien qu'assez techniques, m'apparaissent essentiels ; l'article consacré aux bornes et aux câblages des véhicules électriques, sujet important pour la transition écologique ; enfin, quelques modifications sur les lotissements et, plus généralement, sur l'urbanisme opérationnel, qui ne remettent pas fondamentalement en cause l'équilibre du texte que nous avions pu adopter en première lecture.