Intervention de Jean-Marie Tetart

C'est vrai, et je salue l'ampleur du travail accompli.

Quoi qu'il en soit, ce texte important, porteurs d'idées fortes, s'est vu étriller au Sénat après avoir subi les attaques de la presse, des lobbies et des groupes de pression. En raison de ce chambardement, le Gouvernement a dû déposer des amendements très importants, rendant inutile une partie de la discussion que nous avons eue en première lecture, notamment sur l'article 8.

Ce projet de loi se veut une réponse à la crise du logement et à la tension que subit le secteur locatif. Mais cette crise est avant tout due à la faiblesse de la construction, qui souffre d'une crise de confiance, d'une instabilité juridique et fiscale chronique, et de la défiance manifestée à l'égard des investisseurs. Le Gouvernement peine ainsi à assumer l'engagement du Président de la République de construire 500 000 logements par an : seulement 340 000 logements ont été construits en 2012. Ce déficit pèse sur la fluidité du marché locatif dans les zones de tension. En outre, il entraîne un nombre important de faillites dans le secteur du logement.

À cette crise de la construction s'ajoute une crise du secteur locatif, que vous allez contribuer à tendre un peu plus encore : l'encadrement des loyers va entraîner le retrait du marché de certains logements, l'abaissement des prestations d'aménagement et la perte de confiance dans l'investissement locatif.

De plus, vous compliquez inutilement toutes les étapes du processus de location, depuis l'affichage d'une annonce en vitrine de l'agence immobilière jusqu'à la restitution du dépôt de garantie. Certes, vous rendez les procédures plus sécurisantes, mais ce faisant, vous aggravez le risque de recours contentieux. Je me demande si les propriétaires qui ne possèdent qu'un ou deux logements à louer pourront continuer à les gérer en bon père de famille.

Vous changez également le modèle économique des professions immobilières, prenant ainsi le parti d'accélérer le mouvement de fermetures d'agences déjà entamé du fait de la crise.

Il est vrai que les dispositions permettant de lutter contre les copropriétés dégradées et l'habitat indigne recueillent toute notre adhésion, de même que celles qui tendent à améliorer la prise de décision en copropriété ou celles qui prévoient la constitution de provisions destinées à financer d'importants travaux de rénovation ou de modernisation. Elles ne suffiront pas, cependant, à nous faire voter en faveur du projet de loi.

Des amendements très importants ont été déposés à la dernière minute, sur lesquels nous ne sommes pas encore en mesure de proposer des sous-amendements. Sur de nombreux points, le débat sera donc reporté à l'examen en séance publique.

Ce projet de loi va dans le sens de la déresponsabilisation et de la complexité. Il n'aura pas pour effet de détendre le marché locatif. En outre, il tend à contraindre, mettre au pas, sanctionner les propriétaires, les syndics, les professionnels de l'immobilier, les communes et les intercommunalités. Nous ne pourrons donc pas le soutenir, même si nous nous attendons à ce que des modifications radicales y soient apportées.

C'est par exemple le cas à l'article 8, qui fait l'objet d'un amendement du Gouvernement dont nous connaissons désormais le contenu. La garantie universelle des loyers n'a maintenant plus rien d'universel. Et elle n'est plus obligatoire, si bien que cette proposition aura fait beaucoup de bruit pour rien.

Sur de nombreux points, d'ailleurs, le texte qui sera adopté en séance publique n'aura sans doute plus rien à voir avec le projet de loi initial. Nous nous en réjouissons, mais pas au point de voter en sa faveur.