Intervention de Dino Cinieri

Ce projet de loi est le cinquième texte relatif au logement qui nous est présenté. Après avoir détricoté ce qui avait été voté par la précédente majorité – notamment la majoration du coefficient d'occupation des sols –, et augmenté les impôts pesant sur le secteur du logement et sur les propriétaires, le Gouvernement nous propose un projet de loi censé oeuvrer contre la fracture résidentielle et rétablir une égalité d'accès au logement.

Plutôt que d'augmenter la production de logements et le nombre de logements disponibles dans les zones tendues, vous vous attaquez à l'une des conséquences de cette situation de tension – la hausse des prix des loyers – tout en ignorant délibérément ses causes.

L'encadrement des loyers va entraîner la dégradation du parc existant et une diminution de l'offre, porter un nouveau coup d'arrêt à la construction et pousser définitivement les investisseurs institutionnels, qui ont déjà largement déserté les métropoles, à sortir de ce marché.

Pour les professionnels du bâtiment et du logement de la Loire, le constat est sans appel : vous n'envisagez le problème du logement qu'à travers le prisme francilien. Or la situation des zones tendues n'a rien à voir avec celle de l'immense majorité du territoire français. Ainsi, dans mon département, nous sommes confrontés non pas au problème du montant des loyers ou de l'offre locative mais à celui du manque d'acquéreurs solvables. Cette situation a engendré un effondrement des transactions : pour le prix d'un studio parisien vous pouvez vous offrir une grande maison avec piscine, tout en ayant l'embarras du choix.

Votre projet de loi donne un mauvais signal aux investisseurs et aux propriétaires. Ils ne comprennent pas les subtilités propres au zonage géographique, ne retenant que l'encadrement des loyers, la mise en place d'un nouvel impôt pour financer la garantie universelle des loyers et l'annonce de nouvelles charges pour les propriétaires et copropriétaires.

Votre priorité est le logement locatif social mais, malgré tous vos efforts, celui-ci ne pourra se substituer au parc locatif privé. En outre, je rappelle que la loi SRU impose de fait aux collectivités locales de ne construire que des logements sociaux pendant les prochaines années. Que va devenir la notion de mixité sociale et comment vont se loger les classes moyennes si le secteur privé ne prend pas le relais ?

La garantie universelle des loyers, autre pilier de votre dispositif de régulation du montant des loyers, est à juste titre perçue comme un nouvel impôt payé par le locataire et le bailleur, selon des modalités restant d'ailleurs à définir. Elle sera gérée par un nouvel établissement public administratif employant 20 à 40 personnes. Encore votre fameux choc de simplification ! L'immense majorité des locataires qui paient leur loyer sont mécontents de devoir s'acquitter d'une taxe supplémentaire, et ils ont raison.

Ce texte sème la défiance chez les investisseurs et l'incertitude chez les professionnels du secteur, pour lesquels l'instabilité juridique et fiscale étouffe l'initiative et la prise de risque.