Intervention de Audrey Linkenheld

Je vous rassure, madame Massat : je n'ai vu aucun amendement proposant de supprimer les dispositions dont vous parlez, et si c'était le cas, je n'y serais pas favorable, tant je trouve satisfaisant l'équilibre qui a été trouvé en ce domaine.

Je remercie Jacqueline Maquet et Christophe Borgel pour leur soutien ; mais je regrette, monsieur Tetart, que nous ne puissions poursuivre avec vous en commission le travail constructif entamé en première lecture.

En ce qui concerne les contrats coopératifs, madame Bonneton, votre demande est satisfaite. Par ailleurs, l'objectif des dispositions contenues dans le projet de loi en matière d'urbanisme n'est pas seulement de favoriser la construction, mais aussi de lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain, et donc de contribuer à la transition écologique du territoire.

Au sujet de la construction de logements, monsieur Apparu, vous avez cru voir des freins dans les titres I et II, mais les titres III et IV ont au contraire pour but de débloquer la situation.

Pour autant, dans ce domaine, les chiffres ne sont pas très bons, c'est incontestable. Mais comme votre collègue l'a rappelé, ce projet de loi est le cinquième – ou plutôt le quatrième, sans compter les lois de finances – de cette législature consacré au logement. C'est l'ensemble de ces textes qui doivent contribuer à relancer la construction dans notre pays. Les résultats viendront de dispositions spécifiques propres au secteur immobilier, mais aussi du rétablissement d'un climat de confiance. Les professionnels sont certes les premiers à demander que les choses bougent, mais quand c'est le cas, ils hésitent à agir. Cependant, dans quelques mois, lorsque toutes les réformes seront adoptées et la situation stabilisée, j'espère bien voir repartir à la hausse la construction de logements.

En matière d'urbanisme commercial, il est vrai que le Sénat a adopté de nombreuses modifications. J'ai toutefois cru comprendre que le dossier n'était pas complètement refermé – d'autant que le projet de loi préparé par Mme Pinel contient des dispositions sur le sujet.

S'agissant enfin d'un sujet technique et qui touche à des principes constitutionnels, monsieur Pupponi, je ne sais pas si cette deuxième lecture sera l'occasion d'achever la réforme déjà engagée du droit de préemption, mais elle doit déjà nous permettre d'ouvrir le débat sur la simplification, attendue par les collectivités, de son exercice.