Intervention de Daniel Goldberg

Je remercie plus particulièrement les collègues qui se sont investis dans l'examen d'un texte qui comptait initialement 84 articles et aujourd'hui 150. Quant à vous, chers collègues de l'opposition, sachez que j'ai particulièrement apprécié la qualité de nos échanges. Cela ne signifie pas, bien entendu, que j'approuve vos critiques de la réforme des relations entre locataires et propriétaires. Il s'agit d'un texte d'égalité et d'équilibre, et les professionnels que j'ai rencontrés reconnaissent qu'un dispositif comme le bail-type leur permettra, ainsi qu'aux propriétaires bailleurs, de sortir du flou juridique qui caractérise aujourd'hui ces relations et de remettre des biens sur le marché. Une gestion locative « de bon père de famille » est celle qui doit permettre les rapports les plus sains entre propriétaires et locataires pendant toute l'exécution du bail, jusqu'à la remise du dépôt de garantie.

S'agissant du délai de préavis qui s'impose au locataire voulant résilier son bail, madame Bonneton, nous avons déjà beaucoup progressé depuis la première lecture et il me semble qu'on ne peut pas réduire encore ce délai sans introduire un déséquilibre entre locataire et propriétaire.

Il est vrai, messieurs Cinieri et Apparu, que ce texte n'aborde pas la question de la construction de logements, mais ce n'est pas non plus son objectif. En revanche, le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 comprend des dispositifs fiscaux incitatifs à l'investissement dans le logement intermédiaire, à la libération de terrains où à la transformation de bureaux en logements.

Quant au calendrier d'examen du projet de loi, je considère que s'agissant d'un texte d'une telle dimension, il est légitime de prendre le temps de la coproduction législative. Le texte devrait cependant être définitivement adopté avant la suspension de nos travaux en raison des élections municipales. Cette deuxième lecture est nécessaire pour parfaire des dispositifs tels que l'encadrement des loyers, la création d'un observatoire des loyers, les honoraires de location ou la GUL. Cependant, tous les principes qui constituent l'architecture globale du présent projet de loi avaient été examinés par notre commission dès le mois de juillet.

Je voudrais enfin remercier les collaborateurs de Mme la ministre qui, par la qualité des échanges que nous avons eus avec eux, nous ont permis de jouer pleinement notre rôle de rapporteurs.