Intervention de Cécile Duflot

En matière de logement, nous avons décidé de traiter simultanément les deux chantiers : les réformes structurelles et la régulation par la loi, et les résultats en matière de construction. En 2013, le nombre de logements mis en chantier devrait être d'environ 330 000. Si cela représente une baisse de 5 % par rapport à l'année précédente, il faut savoir que sur les vingt dernières années, la France produit en moyenne moins de 350 000 logements par an.

L'objectif affiché par le Président de la République de 500 000 logements neufs est donc très ambitieux. Nous comptons le réaliser notamment par la voie d'ordonnances, dont la plupart ont déjà été prises. Nous avons également pris des mesures contracycliques, en faveur en particulier du logement social, dont le volume de production devrait être en hausse en 2013, et à travers les investisseurs institutionnels, la création d'un nouveau cadre du logement intermédiaire devant compenser la faiblesse de l'investissement des particuliers. J'ai décidé en outre d'engager la démarche « Objectif 500 000 logements ». Présidé par Yves Lion, elle doit permettre de travailler de manière très ouverte sur tous les sujets – les coûts et les normes de construction, les innovations techniques et la maîtrise du foncier – et d'engager des réformes structurelles afin d'atteindre nos objectifs en matière de construction.

S'agissant de la GUL, je remercie l'ensemble des parlementaires, au premier rang desquels le rapporteur, dont l'implication nous a permis de remporter notre pari : celui d'une « co-construction » avec les parlementaires, aboutissant à la mise en place d'un dispositif robuste et efficace, applicable à tous les propriétaires et locataires du parc privé. Cette grande réforme permettra d'anticiper et de prévenir les expulsions et les difficultés locatives.

Oui, madame Bonneton, ce texte contribuera à la transition écologique des territoires puisqu'il permettra de lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain, en dotant les collectivités locales d'outils leur permettant d'assurer une densité confortable et de réinvestir dans le « déjà bâti ». Par ailleurs, en améliorant l'encadrement des conditions de recours au pastillage ou aux dérogations à la règle d'urbanisation limitée, on mettra fin à des pratiques abusives, qui ont abouti notamment à des annulations contentieuses.

S'agissant de la question du droit de préemption, monsieur Pupponi, je vous répondrai au moment de l'examen des articles.

Concernant enfin la réforme de l'urbanisme commercial, elle ne trouvera dans ce texte qu'un point d'accroche et sera développée dans le projet de loi que Mme Pinel vous soumettra.