Intervention de Dino Cinieri

Les dispositions de l'article 1er sont disproportionnées au regard d'abus qui restent heureusement le fait d'une minorité. Une telle sévérité ne pourra qu'inquiéter les propriétaires et investisseurs et jeter le discrédit sur les professions de l'immobilier. Cet amendement propose par conséquent de supprimer cet article.