Intervention de Daniel Goldberg

Avis défavorable. Le projet de loi précise la dizaine d'informations qui doivent figurer obligatoirement dans le bail – qu'il est bien sûr, si chacun en est d'accord, toujours possible de compléter. Je souligne que le bail type s'impose au locataire comme au propriétaire : c'est un dispositif équilibré.