Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 17 décembre 2013 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Avis défavorable. Le locataire a le droit de connaître le nom et les coordonnées du propriétaire – c'est contre ce dernier que devra avoir lieu une éventuelle action en justice. Rien n'empêche en revanche de mentionner dans le bail que tout ce qui concerne les rapports locatifs doit passer par le mandataire.

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