Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 17 décembre 2013 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Je comprends votre préoccupation, mais votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle : seul un avenant permettra d'ajouter des informations, puisque ni le locataire, ni le propriétaire ne sauraient modifier le bail d'eux-mêmes. Dans les faits, il faudra nécessairement un document signé par les deux parties.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion