Intervention de Daniel Goldberg

Avis défavorable. Dans les faits, il arrive de devoir compléter l'état des lieux d'entrée. Le projet de loi renforce les droits des locataires, et parfois le seul fait de prendre vraiment possession des lieux fait apparaître certains défauts ou dysfonctionnements. Les professionnels ne sont d'ailleurs pas opposés à cette possibilité de correction, surtout qu'elle est très limitée dans le temps.

Quant à l'amendement CE93, il est satisfait. En cas de problème, la commission de conciliation peut être saisie.