Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 17 décembre 2013 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Avis défavorable. Cet amendement affaiblirait les droits des locataires ; de plus, la loi actuelle donne déjà compétence en matière de litiges liés à l'état des lieux à la commission départementale de conciliation. Il faut consacrer le droit des locataires à une meilleure information.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion