Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 17 décembre 2013 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Avis défavorable. La réalisation de l'état des lieux est de la responsabilité du locataire et du bailleur. Le problème du défaut d'information sera résolu par la notice jointe au bail, mentionnée à l'alinéa 24.

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