Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 17 décembre 2013 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Cet amendement propose que le bailleur fournisse à son locataire un état de présence ou d'absence d'amiante dans le logement propre à la location. Il n'y a pas de changement sur le fond, c'est une précision rédactionnelle.

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