Intervention de Lionel Tardy

Vous oubliez déjà vos promesses de choc de simplification et vous ajoutez des papiers à annexer au contrat de location : tant qu'à faire, autant ajouter les papiers déjà existants plutôt que de les refaire à chaque nouveau bail… Cet amendement vise à prévoir, comme pour le diagnostic de performance énergétique, le contrat de risque d'exposition au plomb et l'état d'absence d'amiante, un renvoi direct pour l'état de l'installation intérieure d'électricité, qui existe déjà dans le code de la construction et de l'habitation pour les logements de plus de quinze ans proposés à la vente.