Intervention de Daniel Goldberg

J'émettrai un avis défavorable à l'amendement CE95. En effet, l'article 134-7 du code de la construction et de l'habitation fait référence à un logement en vente et non en location. De plus, ce document peut être obsolète. Je vous renvoie à nos longs débats en première lecture : nous en sommes arrivés à une position d'équilibre, qui, sur le sujet de la sécurité des installations électriques, renvoie à un décret en Conseil d'État.

En revanche, j'émettrai un avis favorable à l'amendement CE645 : il paraît judicieux de vérifier les installations de gaz au moment de la location, mais plutôt, dans mon esprit, pour ce qui tient à la responsabilité du propriétaire.