Intervention de Cécile Duflot

L'amendement CE471 vise tout d'abord à supprimer la procédure du mandat de recherche qui, de l'avis partagé des associations de consommateurs comme des professionnels, constituait une approche intéressante mais complexe à appliquer – risquant fortement, de ce fait, d'être contournée par des professionnels peu scrupuleux pour devenir une condition d'accès à un bien locatif. En contrepartie, nous proposons que la prestation de visite du logement loué et la constitution du dossier du locataire puissent lui être facturées. Fruit d'un dialogue entre le rapporteur, les professionnels et les associations de locataires, cet amendement agrée l'ensemble des parties.