Intervention de Dino Cinieri

Alors que le projet de loi prévoyait initialement un partage « à parts égales » des frais de rémunération des intermédiaires, la Commission des affaires économiques a précisé que la part du locataire devait être inférieure à celle du bailleur et plafonnée par décret. L'amendement CE228 vise donc à maintenir la rémunération d'une prestation globale et prévoit expressément que cette rémunération est partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire.