Intervention de Lionel Tardy

L'amendement CE14 est défendu. S'agissant de l'amendement CE97, aux termes de l'article 1er, le loyer médian qui servira de base à l'encadrement des loyers prévu à l'article 3 sera déterminé grâce aux données que les professionnels de l'immobilier seront tenus de fournir aux observatoires locaux des loyers. Or en imposant aux professionnels une mission qui n'est pas la leur mais celle des observatoires, on leur complique la tâche. En d'autres termes, l'encadrement des loyers fera peser une contrainte sur les marchés et conduira à affaiblir les professionnels.