Intervention de Lionel Tardy

Le projet de loi vise à sécuriser les locataires et les bailleurs et à équilibrer les rapports locatifs. Or, si l'alinéa 77 de l'article 1er du projet de loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail, l'alinéa 78 prévoit une exception pour l'action en révision du loyer, qui serait prescrite au bout d'un an. Une telle exception risquant de déséquilibrer les relations locatives, nous proposons de la supprimer afin que la prescription triennale s'applique à toutes les actions découlant d'un contrat de bail, quelle qu'en soit l'origine.