Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 17 décembre 2013 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Cet amendement important vise à préciser le régime de colocation – qui a déjà fait l'objet d'amendements sénatoriaux. Nous souhaitons ainsi empêcher les marchands de sommeil de loger en colocation plusieurs familles – solvables grâce à l'allocation de logement – dans des logements ou pavillons inadaptés en passant des baux avec chacune d'entre elles. L'amendement précise par ailleurs que le cumul des loyers en colocation ne peut dépasser le loyer de référence majoré et que les normes de peuplement doivent être respectées dans le cadre de la colocation.

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