Intervention de Daniel Goldberg

Le projet de loi prévoit, à l'article 5 de la loi de 1989 sur les rapports locatifs, la participation du bailleur et du locataire au financement de l'état des lieux d'entrée. Cet amendement vise à tirer les conséquences de cette modification au k de l'article 4 de cette loi.