Intervention de Lionel Tardy

L'article 1er bis prévoit, en cas de dissolution d'un PACS, la possibilité pour l'un des partenaires de saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de l'attribution du droit au bail. Or, selon les termes de cet article, ce juge est censé apprécier la demande « en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties ». Il serait donc plus pertinent de conférer une telle compétence au juge des affaires familiales – déjà chargé actuellement de connaître des conséquences matérielles des séparations.