Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 17 décembre 2013 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Avis défavorable. Il ne s'agit pas uniquement ici d'affaires familiales mais de questions de logement. C'est donc plutôt au juge d'instance qu'il convient de confier cette mission.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion