Intervention de Daniel Goldberg

C'est à l'initiative du groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR) qu'a été adopté un amendement suspendant la possibilité pour le bailleur de donner congé pour reprendre son logement dès qu'a été saisie la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. L'amendement CE590 vise à étendre cette interdiction au cas où le bailleur souhaiterait donner congé au locataire pour vendre le logement qu'occupe ce dernier.