Intervention de Dino Cinieri

Réunion du 17 décembre 2013 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

L'article 2 réduit le délai de préavis à un mois dans les zones tendues, ce qui peut s'avérer trop court pour le propriétaire, notamment lorsque le préavis est donné en début d'été. Un délai de deux mois dans ces zones permettrait de mieux prendre en compte la diversité et la réalité du marché immobilier, sans pour autant porter atteinte à la situation du propriétaire.

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