Intervention de Michèle Bonneton

Réunion du 17 décembre 2013 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Cet amendement vise à ramener à un mois le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire en cas de changement d'emploi nécessitant un déménagement.

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