Intervention de Dino Cinieri

L'article 3 fixe les modalités d'encadrement des loyers et prévoit la création d'observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. Un tel dispositif risque de décourager les propriétaires et les investisseurs, et aura in fine un effet contre-productif. Le mécanisme retenu risque en effet d'aboutir à une augmentation des loyers actuellement inférieurs au loyer médian qui servira de référence pour les actions en diminution et en réévaluation des loyers, avec en conséquence une hausse mécanique de celui-ci.