Intervention de Lionel Tardy

En première lecture, j'avais exprimé mes doutes sur le dispositif d'encadrement des loyers, qui constitue selon moi une atteinte à la liberté contractuelle doublée d'un anachronisme. Entre-temps, le Conseil d'analyse économique a publié une note, dans laquelle il estime que ce dispositif risquerait en sus « d'engendrer des inefficacités dans le parc locatif privé ». Il n'est pas raisonnable de s'acharner à créer une telle usine à gaz ! C'est pourquoi je propose de supprimer les alinéas 11 à 13.