Intervention de Lionel Tardy

Alors que les lois précédentes, notamment celles du 1er septembre 1948, du 22 juin 1982 et du 6 juillet 1989, avaient toujours restreint l'encadrement des loyers aux logements existants, excluant les logements neufs de leur champ d'application, le présent projet de loi ne fait aucune distinction entre les logements concernés. C'est absurde, puisque le loyer médian de référence ne concerne, par nature, que les logements existants !